DANS LE CAS D'ÉVITER TOUT LITIGE ENTRE PARTICULIERS OU PROFESSIONNELS LORS D'UNE VENTE OU D'UN ACHAT DE BIENS, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES EN PARTENARIAT AVEC LES OPÉRATEURS VISA - MASTERCARD ONT MIS EN PLACE CE SERVICE VOUS PERMETTANT DE TÉLÉCHARGER UNE ATTESTATION SERVANT DE TRACE JURIDIQUE DE LA TRANSACTION.
control Status © 2019 - 2025